(295) Bien que la loi sur la construction semble autoriser une aide au fonctionnement, la Commission considère que celle-ci ne peut conférer un avantage potentiel à Femern A/S qu’une fois qu’elle sera opérationnelle. Sur la base de la notification révisée, la possibilité d’une aide au fonctionnement future a été supprimée.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.