Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 296 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(296) En outre, les autorités danoises veilleront à ce que Femern A/S rende compte chaque année de ses flux de trésorerie afin de démontrer que l’exploitation de la liaison fixe ne bénéficie d’aucune subvention.

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