Article considérant 299

(299) En ce qui concerne l’exigence d’effet incitatif formel, la Commission a déjà fait remarquer dans la décision d'ouvrir la procédure qu’il était évident que Femern A/S avait été créée dans le seul but de planifier, de construire et d’exploiter la liaison fixe. Elle y est tenue par ses statuts. En outre, il ressort clairement de l’analyse de l’effet incitatif substantiel (voir les considérants 302 et suivants) que sans aide, Femern A/S n’était pas en mesure de réaliser le projet. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que l’aide en l’espèce concerne un seul projet décidé par le Danemark et l’Allemagne qui sera mis en œuvre par des entités ad hoc détenues par l’État, l’exigence d’effet incitatif formel telle qu’elle est définie dans la communication PIIEC ne peut être considérée comme une condition préalable pour démontrer que l’aide a eu un effet incitatif. Le projet de liaison fixe est très différent, par exemple, de projets pouvant bénéficier d’un soutien au titre d’un régime d’aide régional, car ces projets sont décidés par les entreprises elles-mêmes et l’incitation qui sous-tend leur décision d’investissement doit être vérifiée par les autorités chargées de l’octroi de l’aide avant que celle-ci ne soit accordée. La Commission estime que, en l’espèce, la demande d’aide peut être considérée comme inhérente à la création de Femern A/S. Le fait que Femern A/S n’a pas présenté de demande d’aide spécifique aux autorités danoises ne démontre donc pas l’absence d’effet incitatif.