(3) Les 5 juin 2014, 5 septembre 2014, 26 novembre 2014, 19 janvier 2015 et 22 avril 2015, la Commission a reçu cinq plaintes selon lesquelles le Danemark aurait accordé à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur pour la planification, la construction et l’exploitation du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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