Article considérant 300

(300) Scandlines et al. ont en outre fait valoir que l’important était de savoir si Femern A/S avait agi (en procédant à la construction) avant l’octroi de l’aide ou, en d’autres termes, si Femern A/S avait effectivement entamé la construction avant de recevoir un engagement d’aide. Selon Scandlines et al., «Femern A/S a entamé les travaux de construction de la liaison fixe en 2013, bien que les autorités danoises se soient engagées à accorder l’aide au plus tôt en 2015 avec l’adoption de la loi sur la construction». Selon Scandlines et al., ces travaux ne sauraient être considérés comme des activités de planification. En outre, et compte tenu du fait que l’aide en faveur des activités de construction n’a pas encore été accordée, l’effet incitatif formel serait ignoré. De plus, dans ses observations d’octobre 2019, Scandlines a fait valoir que Femern A/S avait également ignoré l’exigence d’effet incitatif en effectuant des travaux de construction après l’annulation de la décision relative à la construction. La Commission fait observer que, en général, l’exigence d’effet incitatif formel ne met pas en regard la date de début des travaux et la date d’octroi de l’aide (comme Scandlines et al. semblent le soutenir), mais établit une comparaison entre la date de début des travaux et la date de demande de l’aide. En tout état de cause, comme l’ont expliqué les autorités danoises, les travaux dits préparatoires, qui s’inscrivent dans un programme au titre duquel les autorités danoises ont décidé de lancer certains préparatifs à un stade plus précoce que prévu initialement, reposaient sur plusieurs approbations du Parlement danois quant à un ajustement du budget de planification. La Commission considère donc qu’il ne peut être affirmé que Femern A/S, en tant qu’entité à finalité spécifique et compte tenu de ses statuts, a procédé à ces travaux sans compter sur le fait que ceux-ci seraient subventionnés par l’État.