(301) Scandlines et al. ont en outre fait valoir que la Commission, au point 163 de la décision d'ouvrir la procédure, avait eu tort de se référer à l’obligation de suspension. La Commission convient que l’obligation de suspension et l’exigence d’effet incitatif formel sont deux concepts différents. En effet, une aide qui a été accordée en violation de l’obligation de suspension peut encore avoir un effet incitatif.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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