Article considérant 302

(302) La position de la Commission selon laquelle l’absence de demande d’aide n’est pas déterminante pour l’appréciation de l’effet incitatif de l’aide en l’espèce est sans préjudice de l’exigence selon laquelle l’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts qu’un projet aurait de toute façon entraînés (l’effet incitatif substantiel, comme le prévoit le point 28 de la communication PIIEC). La Commission estime que la référence à l’article 345 du traité faite par Scandlines et al., en ce sens qu’il y existerait une discrimination en faveur des entreprises publiques, n’est donc pas pertinente. Comme expliqué, la Commission considère que le critère de l’effet incitatif substantiel du point 28 de la communication PIIEC est pleinement applicable, mais que, compte tenu des circonstances spécifiques visées au considérant 299 de la présente décision, l’aide peut être considérée comme inhérente à la création de Femern A/S dans le cadre du projet. Il convient donc de démontrer que sans l’aide, la liaison fixe ne pourrait être réalisée, ou du moins qu'elle ne pourrait l'être dans la même mesure.