Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 303 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(303) Le point 29 de la communication PIIEC impose à l’État membre de fournir à la Commission des renseignements utiles concernant le projet financé. Une description complète du scénario contrefactuel correspondant à la situation dans laquelle aucune aide n’est accordée par un État membre est également requise.

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