(304) Comme déjà indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités danoises ont fait valoir qu’il n’existait aucune description contrefactuelle ou réaliste crédible d’un projet alternatif. Le Parlement danois a le pouvoir de décision exclusif en ce qui concerne la portée du projet et ses moyens de financement. C’est pourquoi Femern A/S (et A/S Femern Landanlæg) n’ont pas le pouvoir de décider de réaliser un projet alternatif d’une ampleur différente.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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