Article considérant 307

(307) Comme déjà indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, l’objectif de cette enquête était de faire la lumière sur: i) la volonté et la capacité du secteur privé de concevoir, planifier, construire, financer et exploiter une liaison fixe à travers le détroit de Fehmarn, ii) les solutions financières et techniques associées au projet, iii) le cadre organisationnel de la participation des investisseurs privés au projet, et iv) la répartition des risques liés au projet entre le secteur privé et les États membres. L’enquête a suscité un intérêt considérable: une centaine d’entreprises individuelles y ont répondu, dont 31 ont répondu à un questionnaire et 20 ont été invitées à des entretiens. L’enquête a permis de conclure que le secteur privé serait intéressé par l’idée de participer à la conception, au financement, à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe si les États apportaient un soutien quelconque, bien supérieur au soutien RTE envisagé, et/ou des garanties d’État. Les investisseurs privés exigeraient un taux de rentabilité interne élevé pour compenser les risques substantiels liés à un projet tel que la liaison fixe. De même, les prêteurs exigeraient un taux d’intérêt et un taux de couverture de la dette élevés afin de maîtriser les risques perçus. Prises ensemble, ces exigences formulées par les investisseurs et les prêteurs entraîneraient des coûts de capital tellement élevés que le projet ne serait pas réalisable sans un soutien public conséquent. Pour démontrer que cette conclusion n’a pas évolué dans l’intervalle, les autorités danoises ont présenté, au moment de la notification, une analyse montrant que les résultats de l’enquête étaient toujours valables.