(311) Les autorités danoises ont comparé cette exigence de coûts d’investissement du secteur avec le taux de rentabilité interne qui serait obtenu dans le cadre du projet de liaison fixe en l’absence d’aide. Étant donné que les autorités danoises ont fourni des données financières actualisées en réponse aux doutes émis dans la décision d'ouvrir la procédure concernant la proportionnalité de l’aide, la Commission renvoie à la section 0 de la présente décision pour une évaluation détaillée des hypothèses des modèles.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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