(313) Sur la base des éléments ci-dessus, la Commission conclut que l’aide ne subventionne pas les coûts d’un projet qui, en tout état de cause, auraient été supportés par Femern A/S dans l’hypothèse où le projet aurait été entrepris en l’absence de l’aide en question. L’aide est donc nécessaire pour la construction de ladite infrastructure.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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