(314) Le principe de proportionnalité exige que les mesures d’aide ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié pour atteindre leurs objectifs. Ainsi, si la planification et la construction de la liaison fixe pouvaient être réalisées avec une aide moins importante, celle-ci ne serait pas considérée comme proportionnée.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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