(316) Afin de dissiper les doutes soulevés dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités danoises ont fourni une mise à jour de l’analyse du déficit de financement et ont limité l’aide de manière à ce qu’elle ne dépasse pas ce déficit.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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