Article considérant 319

(319) Les autorités danoises ont limité le modèle de déficit de financement au modèle de financement de la liaison fixe et ont exclu de l’analyse tous les coûts de construction liés aux connexions vers l’arrière-pays. Comme il ressort de l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur la construction qu’A/S Femern Landanlæg supporte tous les frais de planification, de construction, d’exploitation et d’autres mesures nécessaires liées à la construction et à l’exploitation des connexions vers l’arrière-pays, la Commission est d’avis que les autorités danoises ont adopté une approche adéquate en excluant les coûts afférents à l’arrière-pays de l’analyse du déficit de financement concernant Femern A/S. Les autorités danoises ont en outre proposé de ne pas tenir compte des paiements de dividendes que Femern A/S pourrait effectuer en faveur de A/S Femern Landanlæg. Ces paiements de dividendes n’apparaissent donc pas comme un élément de coût dans le modèle. Les autorités danoises ont également révisé la notification de 2014, car elles se sont engagées à veiller à ce que Femern A/S ne commence à verser des dividendes à A/S Femern Landanlæg qu’après le remboursement complet de la dette de Femern A/S subventionnée par l’État.