Article considérant 323

(323) En ce qui concerne les prix estimés, la Commission ne partage pas l’avis de Scandlines et al. selon lequel la tarification serait trop faible parce que «Femern A/S fixe ses droits de péage à un niveau inférieur aux coûts». La Commission note que les recettes d’exploitation prévues dépassent largement les coûts d’exploitation sur toute la période d’exploitation. Il ne peut être exigé que les prix compensent l’ensemble des coûts (y compris les coûts de construction) du projet. S’il était possible de fixer les prix à un niveau qui compense l’ensemble des coûts de construction et d’exploitation, il n’existerait pas de déficit de financement et aucune aide d’État ne serait nécessaire. La Commission considère toutefois que les prix estimés dans le modèle de déficit de financement ne peuvent pas être artificiellement bas dans le seul but de gonfler le déficit de financement. La loi sur la construction renvoie à la loi sur la planification, en partant du principe que le niveau des prix relatifs au trafic routier devait se situer au niveau des prix appliqués à la liaison de transbordeurs entre Rødby et Puttgarden en 2007, ajustés en fonction de la hausse générale des prix jusqu’au moment de l’ouverture. Ce niveau de prix identique a servi de base aux projections de trafic et a été considéré comme une hypothèse réaliste dans les différentes études. Les prévisions de trafic utilisent un prix moyen fixe et technique, tant pour les voitures particulières que pour les camions. Il ressort en outre de l’analyse financière de 2016 que, si une structure de prix différenciée était mise en place, l’effet sur les recettes globales serait relativement limité. Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que les recettes estimées provenant du trafic routier sont plausibles et appropriées.