Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 325 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(325) L’analyse financière de 2016 comprend un examen approfondi des coûts d’exploitation, d’entretien et de réinvestissement de la liaison fixe, permettant ainsi de réduire considérablement ces coûts. Ces nouvelles hypothèses ont également été incluses dans le modèle actualisé de déficit de financement. Selon Scandlines et al., les coûts d’exploitation doivent être exclus du calcul du déficit de financement. Ils estiment en effet que toutes les aides couvrant les coûts d’exploitation sont des aides au fonctionnement, ce qui, selon eux, ne peut être autorisé. La Commission a déjà précisé, dans la partie 6.4.2 de la présente décision, ce qui constitue une aide au fonctionnement. La question de savoir si les coûts d’exploitation peuvent être inclus dans le calcul du déficit de financement est toutefois différente.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).