Article considérant 327

(327) Les autorités danoises ont utilisé la durée de vie économique escomptée de la liaison fixe dans l’analyse du déficit de financement. Elles ont estimé que la durée de vie économique escomptée de l’investissement était de 40 ans, dans la mesure où il s’agit de la durée dont un investisseur tiendrait normalement compte lorsqu’il décide d’investir dans des infrastructures à grande échelle comme la liaison fixe. La période de référence prise en considération à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur la construction est donc de 53 ans, tandis qu’elle est de 50 ans à partir du démarrage présumé de la phase de construction. Le site web de Femern A/S indique en effet que la durée de vie du projet serait de 120 ans. Toutefois, plus les flux de trésorerie sont éloignés, plus les effets de l’actualisation seront importants. La Commission estime qu’en raison du degré élevé d’incertitude inhérent à toute prévision financière sur une période aussi longue, il est très peu probable qu’un investisseur raisonnable aurait accepté de réaliser un investissement dont les perspectives de rentabilité ne peuvent se concrétiser que sur une période aussi longue. La Commission juge qu’une période d’exploitation de 40 ans constitue une hypothèse raisonnable pour le calcul du déficit de financement de la liaison fixe. Cette période est sensiblement plus longue que les périodes de référence de 25 à 30 ans utilisées dans la pratique décisionnelle de la Commission ces dernières années, notamment dans le secteur des ports et des aéroports. En outre, cette période est également plus longue que la norme de référence de 25 à 30 ans utilisée comme période de référence dans le secteur des routes et des chemins de fer, proposée à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission. Ce règlement n’est pas applicable au cas d’espèce, mais l’annexe I donne une indication des pratiques acceptées au niveau international. La Commission considère donc qu’une période de référence de 49 ans à compter du démarrage présumé de la phase de construction est raisonnable.