Article considérant 332

(332) Le Danemark a utilisé un bêta de l’actif de 0,5, déterminé à l’aide des données relatives aux entreprises du secteur des routes à péage et de la construction recueillies auprès de Bloomberg. Avec un taux d’imposition de 22 % et une structure du capital composée à 50 % de dettes et à 50 % de fonds propres, le Danemark a déterminé le bêta à effet de levier en appliquant des formules standard largement acceptées. Le ratio d’endettement a été déterminé en utilisant le même échantillon de Bloomberg composé de sociétés du secteur de la construction et des routes à péage. L’étude de 2018 présentée par Scandlines et al. repose sur un bêta sans effet de levier compris entre 0,46 et 0,63. Dans son évaluation de ces hypothèses, la Commission constate que le bêta de l’actif de 0,5 utilisé par le Danemark est conforme aux moyennes du secteur pour 40 entreprises européennes de transport (bêta sans effet de levier de 0,52, bêta sans effet de levier corrigé pour tenir compte des liquidités de 0,6) et plus prudent que pour 147 entreprises européennes d’ingénierie/de construction (bêta sans effet de levier de 0,66, bêta sans effet de levier corrigé pour tenir compte des liquidités de 0,78). Ces sociétés de transport affichent des ratios d’endettement de 98,00 % (transport) et de 92,39 % (ingénierie/construction). Un ratio d’endettement de 100 % signifie que l’entreprise a autant de dettes que de fonds propres, c’est-à-dire que la part des dettes et des fonds propres est de 50 %. Ainsi, la Commission estime que l’hypothèse d’une structure de financement composée à 50 % de dettes et à 50 % de fonds propres pour une entreprise type est raisonnable. Le taux d’imposition de 22 % correspond au taux de l’impôt sur les sociétés applicable au Danemark (conformément à l’article 17 de la loi danoise sur l’impôt sur les sociétés).