(335) La dernière composante du CMPC à prendre en considération est le taux sans risque. Dans la notification de 2014, le taux sans risque a été fixé à 5 % (en termes nominaux). Dans leur notification révisée, les autorités danoises ont initialement proposé de fonder le taux sans risque sur la projection officielle actualisée du ministère des finances pour 2025 relative à l’économie danoise (y compris les finances publiques). Selon la projection, le taux d’intérêt des obligations d’État à dix ans devrait être de -0,1 % par an en 2019, 1,6 % en 2025 et 4,5 % en 2040. Cela correspond à un taux nominal fixe d’environ 3,5 % sur toute la période du modèle financier. Les autorités danoises ont jugé que cette hypothèse était la prévision la plus objective des futurs taux d’intérêt disponibles au Danemark et la considèrent donc comme une référence crédible. Elles ont en outre fait valoir que Femern A/S ne pouvait en pratique pas obtenir de prêts ou de prêts d’État couvrant la totalité de ses besoins de financement en une seule fois et que le taux d’intérêt actuel du marché ne pouvait donc pas être utilisé sur une longue période au cours de laquelle Femern A/S contracterait des dettes et procéderait à des refinancements fréquents.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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