(340) La Commission estime qu’une analyse de proportionnalité intégrant un modèle de déficit de financement et un montant d’aide, en prenant comme base un taux sans risque de 3,5 %, ne repose pas sur des hypothèses raisonnables à la lumière des conditions actuelles et attendues du marché. Ce n’est donc que sur la base du modèle alternatif de calcul du déficit de financement fourni par les autorités danoises dans la notification actualisée que l’aide peut être considérée comme proportionnée.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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