Article considérant 342

(342) L’équivalent-subvention brut de l’aide comprend l’aide résultant des injections de capitaux, des garanties de l’État et des prêts de l’État. La méthe utilisée par les autorités danoises pour calculer l’élément d’aide des garanties suit une approche similaire à celle exposée au point 4.2 de la communication sur les garanties, qui prévoit que, s’il n’existe pas de prix du marché, «l’élément d’aide doit être calculé de la même façon que l’équivalent-subvention d’un prêt à taux privilégié, soit la différence entre le taux d’intérêt du marché que cette entreprise aurait supporté en l’absence de la garantie et le taux d’intérêt obtenu grâce à la garantie de l’État, après déduction des primes éventuellement versées». Dans leur calcul du montant de l’aide, les autorités danoises n’ont pas fait de distinction entre la valeur de l’aide d’État associée aux prêts de l’État et la valeur de l’aide d’État associée aux garanties de l’État. Il découle également de la loi sur la construction que les deux sont interchangeables et que le ministre des finances dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer la combinaison optimale des deux instruments. La prime annuelle que Femern A/S doit verser à l’État sur l’encours de la dette garantie est égale à la prime sur l’encours de la dette de l’État. Les éléments d’aide résultant des garanties de l’État et des prêts de l’État ont donc été calculés de la même manière. Les autorités danoises ont déterminé l’élément d’aide annuel en prenant la différence entre le CMPC qu’un investisseur de marché est susceptible d’exiger (5,59 %) et le taux sans risque (1,5 %) ajusté en fonction de la prime que Femern doit verser à l’État danois, multipliée par la somme de l’encours de la dette garantie et de l’encours de la dette de l’État.