(343) La Commission juge approprié le fait qu’en l’espèce, l’élément d’aide corresponde à la différence entre le taux sans risque (ajusté en fonction de la prime) et le CMPC. Grâce aux garanties et aux prêts de l’État, Femern devrait payer le même taux que l’État danois, qui équivaut au taux danois sans risque. Par conséquent, le coût de financement réel escompté de Femern A/S est le taux sans risque, ajusté en fonction de la prime. En l’absence de toute aide, Femern devrait payer le CMPC qui correspond à la moyenne pondérée entre le coût des fonds propres et le coût de la dette. Par ailleurs, le fait de prendre la différence entre les deux taux permet de saisir l’avantage global.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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