Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(344) En général, le coût des fonds propres est plus élevé que le coût de la dette et un projet/une entreprise est financé(e) par une combinaison de dette et de fonds propres. Le fait que Femern peut financer son projet presque entièrement au moyen de dettes sans avoir un besoin substantiel de fonds propres pourrait être considéré comme un avantage supplémentaire en sa faveur. S’appuyer uniquement sur le coût de la dette reviendrait à sous-estimer l’aide. La Commission estime donc que le bénéfice d’un financement reposant (presque) exclusivement sur la dette est pris en considération dans l’élément d’aide relatif aux prêts de l’État et aux garanties de l’État en utilisant le CMPC comme référence au lieu du coût de la dette.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).