(345) En outre, la Commission considère que l’article 4, paragraphe 4, de la loi sur la construction, qui dispose que le gouvernement danois garantit les autres engagements financiers de Femern A/S liés à la construction du projet, ne constitue pas une aide supplémentaire puisque les coûts de construction sont déjà couverts par des prêts de l’État et des prêts bénéficiant d’une garantie de l’État, ce qui ne confère pas davantage supplémentaire à Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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