Article considérant 346

(346) Scandlines et al. considèrent que l’élément d’aide correspond à la totalité des montants effectivement couverts par les prêts de l’État et les prêts bénéficiant d’une garantie de l’État. La Commission relève que cette détermination de l’élément d’aide d’une garantie n’est prévue par la communication sur les garanties que dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu’une garantie est accordée à des entreprises en difficulté, si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée. La Commission estime que de telles circonstances exceptionnelles ne sont pas présentes en l’espèce.