(347) La dette nette est la dette effective de Femern A/S. La dette effective correspond au montant cumulé des sommes dépensées par l’entreprise pour couvrir la planification, la construction, les paiements d’intérêts, les frais propres, etc. réduit du montant des capitaux propres et de l’aide reçue de l’Union européenne. La dette nette qui s’accumule pendant la phase de construction devrait atteindre son maximum la première année d’exploitation. Au cours de la phase d’exploitation, la dette nette diminuera progressivement avec le flux de trésorerie disponible du projet. Cette dette nette est couverte par des prêts de l’État et des prêts bénéficiant d’une garantie de l’État pendant un certain nombre d’années.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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