Article considérant 348

(348) Étant donné que la communication PIIEC exige que les aides sous forme de garanties soient limitées dans le temps et que les aides sous forme de prêts soient assorties de délais de remboursement, les autorités danoises ont assuré, dans le modèle alternatif, que Femern A/S ne recourra pas à des prêts et à des garanties de l’État, qui, combinés, dépasseraient un montant de 69 300 000 000 DKK (9 300 000 000 EUR) (en valeur nominale). Les autorités danoises qualifient ce montant de «montant maximal garanti». Ces garanties et prêts de l’État sont strictement limités au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant les phases de planification et de construction. Il s’agit de la somme de la dette nette maximale requise pour financer les coûts nets de construction (c’est-à-dire déduction faite du financement de l’Union européenne), comme décrit ci-dessus, et d’une réserve de liquidités. La réserve de liquidités correspond à la liquidité à court terme, détenue par l’entreprise en règle générale sous forme de dépôts bancaires ou de placements à court terme. Les autorités danoises ont expliqué que l’objectif de cette réserve de liquidités était de servir de tampon en cas de besoins de liquidités imprévus, tels que le paiement des contractants, et de permettre l’exécution d’emprunts bien avant que le besoin réel de liquidités ne se fasse sentir. À titre d’exemple, on peut citer le refinancement d’un prêt existant qui intervient normalement quelques semaines avant l’échéance de ce prêt afin de réduire le risque de conditions défavorables imprévues sur le marché.