Article considérant 349

(349) Dans le modèle alternatif de calcul du déficit de financement, les autorités danoises limiteront la période pendant laquelle le ministre des finances pourra accorder des garanties d’État et des prêts d’État en faveur de Femern A/S. Elles veilleront également à ce que Femern A/S ait clôturé tous les prêts bénéficiant d’une garantie de l’État et ait remboursé tous les prêts de l’État au plus tard 16 ans après le début de l’exploitation. Cela signifie que toutes les garanties de l’État et les prêts de l’État sont limités dans le temps. En tout état de cause, les autorités danoises veillent à ce que la période garantie n’excède pas la période de remboursement de la dette réelle. Si la période de remboursement de la dette réelle est inférieure à 16 ans, aucune autre garantie ne sera accordée après le remboursement de la dette réelle.