(35) Conformément à l’article premier du «Traité entre le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne sur la liaison fixe du détroit de Fehmarn» (ci-après le «traité sur le détroit de Fehmarn»), le Danemark assume l’entière responsabilité du financement de la liaison fixe du détroit de Fehmarn, ainsi que de l’amélioration des connexions vers l’arrière-pays danois, et en supporte tous les risques. L’Allemagne est responsable du financement et de l’amélioration des connexions vers l’arrière-pays allemand.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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