Article considérant 351

(351) On peut donc considérer - en principe - que l’aide est proportionnée. Toutefois, et comme déjà souligné ci-dessus, la Commission craint que ce déficit de financement ne soit surestimé en raison de l’inclusion d’un budget de réserve P99 dans la base de coûts admissibles (voir le considérant 320). Dans le modèle alternatif, les autorités danoises combinent donc le calcul ex ante du déficit de financement (avec le montant maximal garanti et la période maximale garantie correspondants) avec un nouveau calcul de ce déficit de financement au plus tard cinq ans après le début de l’exploitation s’il apparaît que la «marge sur les coûts de construction» de 2 500 000 000 DKK (3 000 000 EUR) n’était pas nécessaire. Les autorités danoises recalculeront le déficit de financement, le montant maximal garanti et la période maximale garantie. Elles réduiront ensuite le montant maximal garanti et la période maximale garantie si le déficit de financement actualisé est inférieur à ce qui avait été prévu, garantissant ainsi que la valeur actuelle nette du montant total de l’aide ne dépasse pas le déficit de financement. Les autorités danoises ont présenté une simulation dans laquelle la marge sur les coûts de construction ne serait pas du tout nécessaire. Dans ce cas, la dette maximale serait réduite à 66 100 000 000 DKK (8 900 000 000 EUR) et la période de garantie maximale serait limitée à 11 ans après le début de l’exploitation. En tout état de cause, les autorités danoises veilleront à ce que les garanties et les prêts de l’État soient strictement limités au financement nécessaire pour couvrir les coûts réels encourus pendant la phase de planification et de construction. Le moment du recalcul ne permet donc pas que les coûts liés à la période d’exploitation soient subventionnés par l’État. Il n’accorde qu’une marge temporaire pour tenir compte de tous les financements, toujours liés à la phase de construction, mais n’intervenant que peu de temps après la fin de la phase de construction. Les autorités danoises soumettront ce calcul actualisé à la Commission.