Article considérant 352

(352) La période maximale garantie et le montant maximal garanti sont donc directement issus du calcul du déficit de financement. Plus le déficit de financement est faible, plus la période garantie et/ou le montant garanti sont faibles et plus tôt Femern A/S devra emprunter sur le marché libre sans bénéficier de garanties ou de prêts de l’État. La Commission estime qu’il est plus opportun de lier la limitation de la période et du montant garantis aux limites du déficit de financement que de lier cette limitation à un montant de flux de trésorerie annuel, comme l’ont suggéré Scandlines et al. Le flux de trésorerie annuel est en pratique toujours fluctuant, en raison, notamment, des investissements de remplacement et de l’entretien cyclique, si bien qu’en tout état de cause, un calcul [ou une sorte de calcul] de la valeur actuelle nette serait nécessaire. En outre, la mesure d’aide est constituée d’une multitude de prêts, tous assortis de périodes de remboursement individuelles, dans les limites de la période maximale garantie globale. Il est donc possible qu’à un certain moment, les prêts de l’État et les garanties de l’État coexistent avec des emprunts conformes au marché. En tout état de cause, la Commission ne considère pas comme proportionnée l’aide excédant le déficit de financement.