Article considérant 353

(353) En outre, la Commission considère que le choix des garanties et des prêts de l’État comme instruments principaux est un indicateur positif tant en ce qui concerne la proportionnalité que le caractère approprié de l’aide, et que cette solution est privilégiée par rapport à l’octroi d’un montant forfaitaire. Ainsi que cela est indiqué au point 36 de la communication PIIEC, «lorsque le problème sous-jacent concerne l’accès au financement, les États membres doivent normalement recourir à des aides sous la forme d’un soutien de trésorerie, telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie». La Commission estime que le modèle de financement danois est conforme à ce principe. Une mesure de garantie est un instrument efficace pour éviter une surcompensation de Femern A/S, car elle permet simplement à Femern A/S de maintenir ses coûts d’investissement à un niveau adéquat afin de rendre le projet réalisable en comblant le déficit de financement. Les autorités danoises ont également révisé la notification de 2014 et rendront compte chaque année de l’évolution du remboursement de la dette de Femern A/S.