Article considérant 354

(354) Sur la base de ce qui précède, et compte tenu du modèle alternatif de calcul du déficit de financement figurant dans la notification révisée, en sus des lois sur la planification et la construction, la Commission conclut que les garanties et les prêts de l’État peuvent être considérés comme limités dans le temps et dans leur montant. En outre, la Commission conclut, toujours sur la base du modèle alternatif de déficit de financement figurant dans la notification révisée, que le montant de l’aide n’excède pas le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide soit suffisamment rentable.