(356) Selon les autorités danoises, puisque le problème sous-jacent du projet est le manque d’accès au financement, les aides sous la forme d’un soutien de trésorerie, telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, constituent l’instrument d’intervention approprié. Conformément à la notification révisée, les garanties et les prêts de l’État sont strictement limités au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant la phase de planification et de construction. Il n’y a aucun risque que la garantie/les prêts puissent être utilisés pour subventionner d’autres coûts et activités non admissibles. La Commission considère donc que le mécanisme de soutien financier choisi est l’instrument d’intervention approprié.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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