Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(356) Selon les autorités danoises, puisque le problème sous-jacent du projet est le manque d’accès au financement, les aides sous la forme d’un soutien de trésorerie, telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, constituent l’instrument d’intervention approprié. Conformément à la notification révisée, les garanties et les prêts de l’État sont strictement limités au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant la phase de planification et de construction. Il n’y a aucun risque que la garantie/les prêts puissent être utilisés pour subventionner d’autres coûts et activités non admissibles. La Commission considère donc que le mécanisme de soutien financier choisi est l’instrument d’intervention approprié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).