Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 358 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(358) Il s’ensuit qu’aux fins de la prévention des distorsions de concurrence indues et des critères de mise en balance, la Commission doit concentrer son évaluation des effets négatifs de l’aide sur les distorsions de concurrence et l’incidence sur les échanges entre États membres.

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