Article considérant 360

(360) Toutefois, l’ouverture de la liaison fixe aura des répercussions négatives pour les exploitants de transbordeurs qui desservent la ligne Rødby - Puttgarden et pour d’autres lignes de transbordeurs dans la région. La réduction des activités des transbordeurs peut également avoir un effet négatif sur les ports empruntés par ces transbordeurs en termes de volumes de trafic et de recettes. Ainsi qu’il est reconnu et pris en considération dans les études socio-économiques, en raison de la présence de la liaison fixe, les opérations de transbordeurs sur la ligne Rødby - Puttgarden risquent même de disparaître une fois que la liaison fixe sera opérationnelle. La Commission estime que le pouvoir de Femern A/S de peser sur l’exploitation des services de transbordeurs est plutôt limité, puisque l’aide d’État se limite au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant la phase de planification et de construction, le déficit de financement étant la limite supérieure. En outre, c’est le ministre danois des transports qui déterminera les redevances de péage et ferroviaires à percevoir auprès des usagers de la route et de la connexion ferroviaire de la liaison fixe. Même si Femern A/S exerce une certaine influence sur le niveau des prix en appliquant des régimes de rabais, elle est liée par la nécessité de garantir son niveau de recettes puisque l’aide d’État a été limitée au financement d’une partie de la planification et de la construction de la liaison fixe, dans la limite du déficit de financement. En d’autres termes, Femern A/S devra veiller à ce que ses recettes soient suffisamment importantes pour rembourser les prêts qu’elle a contractés pour couvrir la totalité des coûts de planification et de construction et pour payer ses coûts d’exploitation. La Commission considère donc que le principal effet sur les opérations de transbordeurs résulte de la simple décision de construire la liaison fixe, qui offre une alternative aux modes de transport existants. Le choix de cette infrastructure et de sa solution technique est un choix opéré par les pouvoirs publics. Il ne revient donc pas non plus à la Commission de déterminer si les plans d’accès à Puttgarden, pour autant qu’ils fassent partie de la liaison fixe, seront «déclassés», comme le prétend Scandlines. La décision des autorités danoises de ne pas appuyer la proposition de projet Scandlines devrait également être envisagée dans le contexte du plan de mobilité plus large et des choix de mobilité, et elle n’est donc pas pertinente pour l’appréciation des critères de mise en balance. Les effets sur les opérations de transbordeurs et les marchés connexes sont donc inhérents à ce type de projets, par lesquels les États cherchent à offrir une alternative plus rapide et plus pratique aux services de transbordeurs. La Commission renvoie également aux observations des autorités danoises selon lesquelles la planification des lignes ferroviaires du côté danois et la priorité accordée à la route du côté allemand sont des tâches relevant des pouvoirs publics — décidées respectivement par l’État danois et l’État allemand et non par Femern A/S.