Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 362 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(362) En ce qui concerne le risque de position dominante et l'incidence générale sur la concurrence, il ne peut être exclu que Femern A/S acquière une position dominante en ce qui concerne certains services de transport dans le détroit de Fehmarn. Il convient toutefois de noter que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’une position dominante n’est pas en soi contraire au droit de l’Union. En fait, Scandlines détient actuellement un monopole de fait sur la liaison entre Rødby et Puttgarden. En supposant que, comme le prétend Scandlines, les transbordeurs continuent à opérer après l’ouverture de la liaison fixe, cette dernière brisera effectivement ce monopole et donnera naissance à un marché plus concurrentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).