Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 363

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 363 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(363) La Commission fait en outre observer que la liaison fixe n'entraînera aucun risque de verrouillage du marché, y compris des marchés en amont ou en aval, car elle sera ouverte à tous les usagers de manière égale et non discriminatoire. La structure des prix sera non discriminatoire et transparente et, en ce qui concerne les poids lourds, elle sera conforme aux dispositions applicables de la directive Eurovignette. De plus, selon les informations communiquées par les autorités danoises, les redevances ferroviaires seront déterminées conformément à la législation de l’Union applicable. Les droits de péage des usagers sur la liaison routière devraient correspondre aux prix pratiqués par l’exploitant de transbordeurs, comme le supposait le modèle financier de 2016.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).