Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(364) Par conséquent, comme l’a également confirmé le Tribunal dans ses arrêts du 13 décembre 2018, s’il est raisonnable de conclure qu’un projet de construction d’une infrastructure alternative aux moyens de transport existants entraîne le risque que ces derniers doivent réduire considérablement leurs activités, voire disparaître, il est clair que la liaison fixe offre une solution qui, dans l’ensemble, produit des résultats positifs. Il n’appartient pas à la Commission de remettre en cause le choix opéré par les autorités danoises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).