(365) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’aide, telle que limitée et réduite dans la notification révisée en réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure, n’a qu’un effet négatif limité sur la concurrence et les échanges, qui est compensé par les effets positifs en termes de contribution à l’objectif d’intérêt européen commun.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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