Article considérant 367

(367) En tout état de cause, l'incidence du projet sur l’environnement a été dûment examinée et atténuée par les autorités nationales et il a été constaté, conformément au droit de l’Union et au droit international applicables, qu’elles ne s’opposaient pas au projet. Dans le processus décisionnel relatif à la liaison fixe, les autorités danoises ont dûment tenu compte de l'incidence du projet sur l’environnement. L’évaluation complète et approfondie de l'incidence sur l’environnement qui a été réalisée par le Danemark est décrite en détail dans les notes préparatoires de la loi sur la construction. Il est explicitement indiqué dans ces notes préparatoires, mais aussi dans le traité sur le détroit de Fehmarn, qui est donc applicable tant au Danemark qu’en Allemagne, que les exigences du droit de l’Union et national doivent servir de base à la préparation, à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe à travers le détroit Fehmarn. Sur la base de la loi sur la planification, le ministre des transports a été autorisé, après des négociations avec le ministre de l’environnement, à établir les rapports d’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après l’«EIE») pour le projet de construction, y compris la consultation et les autres évaluations environnementales nécessaires du projet de construction. Le ministère de l’environnement, les autorités compétentes, les entreprises et les municipalités ont participé au processus et les rapports EIE, etc. ont été établis conformément à la directive EIE.