(369) La Commission conclut que les effets négatifs des mesures d’aide en termes de distorsion de la concurrence et d’incidence sur les échanges entre États membres sont limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt européen commun.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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