(371) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la loi sur la construction, le ministre des finances est autorisé à accorder des garanties de l’État qui couvrent les obligations de Femern A/S en ce qui concerne les prêts et autres instruments financiers destinés au financement de la liaison fixe. Les conditions de mobilisation de ce type de garantie ne sont pas précisées dans la loi sur la construction elle-même. En réponse aux doutes soulevés dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités danoises ont révisé la notification de 2014 afin de veiller à ce que toutes ces garanties d’État en faveur de Femern A/S soient assorties des conditions minimales de mobilisation suivantes:
a) Femern A/S n’a pas dûment exécuté le paiement, à l’échéance ordinaire, d’une somme due au titre de l’accord de garantie;
b) le prêteur doit adresser un préavis écrit au garant, comme indiqué dans la garantie correspondante;
c) ce préavis ne doit pas être fourni avant l’expiration de tous les délais de recours applicables dans le cadre de l’accord de garantie;
d) le prêteur n’est pas autorisé à accorder à Femern A/S une prolongation de délai pour remplir son obligation au titre de l’accord de garantie;
e) le garant dispose d’au moins quatre jours ouvrables bancaires à compter de la réception de ce préavis pour payer le montant dû au titre de l’accord de garantie.