Article considérant 372

(372) Comme déjà indiqué au point 203 de la décision d'ouvrir la procédure, et eu égard à la garantie d’État couvrant les obligations non financières prévue à l’article 4, paragraphe 4, de la loi sur la construction, les autorités danoises ont fait valoir que les conditions de mobilisation de ce type de garantie étaient fondées sur une interprétation de la garantie au regard des principes généraux du droit danois. Les autorités danoises ont fourni des éclaircissements supplémentaires à ce sujet. La loi danoise sur les garanties établit une distinction entre la caution subsidiaire («simpel kaution») et la caution personnelle et solidaire («selvskyldnerkaution»). Une caution subsidiaire signifie que la partie visée par la garantie doit montrer au garant que le débiteur est incapable de payer ses obligations. Normalement, cela suppose soit i) qu’il a été établi au cours d’une exécution (c’est-à-dire une tentative d’exécution d’une créance sur les actifs du mandant) que le mandant est incapable de s’acquitter de ses obligations à l’échéance; soit ii) que le mandant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité similaire. Une caution personnelle et solidaire signifie que la partie visée par la garantie peut demander au garant de payer si le mandant n’a pas effectué le paiement en temps voulu. Selon la jurisprudence danoise en matière de garanties, une garantie est normalement interprétée comme une caution subsidiaire, sauf s’il existe une base claire pour interpréter la garantie comme une caution personnelle et solidaire. Ainsi, à moins que la garantie ne soit clairement décrite comme une caution personnelle et solidaire, la partie visée par la garantie devra montrer au garant que le mandant est incapable de s’acquitter de ses obligations à l’échéance. En ce qui concerne la disposition de l’article 4, paragraphe 4, cela implique que, dans la mesure où la loi sur la construction et l’exploitation ne prévoit pas que les conditions de mobilisation de la garantie dans un cas donné seront déterminées, par exemple, dans des arrêtés ministériels ou dans des contrats spécifiques couvrant chaque cas, la garantie de l’État prévue à l’article 4, paragraphe 4, sera considérée — par défaut — comme une caution subsidiaire. Par conséquent, la partie visée par la garantie devra démontrer que Femern A/S est incapable de s’acquitter de ses obligations à l’échéance (comme décrit ci-dessus) avant que la garantie puisse être mobilisée. Sur cette base, la Commission considère que la mobilisation de ce type de garantie est contractuellement liée à des conditions spécifiques.