(373) Bien que la Commission n’ait pas été informée des conditions exactes de mobilisation au moment de l’octroi de l’aide, elle estime qu’elle peut accepter les garanties à la lumière du point 5.3 de la communication sur les garanties.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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