(374) Conformément au point 45 de la communication PIIEC, les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif, au niveau national ou régional: le texte de la mesure d’aide et de ses modalités de mise en œuvre ou un lien vers celui-ci; l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi; l’identité du bénéficiaire individuel, la forme et le montant de l’aide, la date d’octroi, le type d’entreprise (PME/grande entreprise); la région du bénéficiaire (au niveau NUTS II); et le principal secteur économique dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE. Les autorités danoises se sont engagées à respecter cette exigence.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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