(375) Conformément au point 49 de la communication PIIEC, «l’exécution du projet doit faire l’objet de rapports réguliers». À cet égard, les autorités danoises se sont engagées à présenter des rapports annuels comprenant des chiffres sur l’évolution de la dette. Par conséquent, la Commission conclut que cette condition est satisfaite.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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