Article considérant 376

(376) La Commission conclut que les injections de capitaux, les garanties de l’État couvrant les prêts destinés à financer les coûts de planification et de construction et les prêts de l’État couvrant les coûts de planification et de construction constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission conclut que les mesures comprenant l’amortissement des actifs, le report de pertes fiscales, le régime d’imposition commune, les redevances ferroviaires et l’utilisation gratuite des biens appartenant à l’État ne constituent pas une aide d’État en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Commission conclut que, au vu de la notification révisée, les garanties relatives aux produits dérivés ne constituent pas une aide d’État en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.