Article considérant 377

(377) La Commission conclut que les mesures notifiées en faveur de Femern A/S, comprenant une injection de capitaux de 510 000 000 DKK (68 400 000 EUR) et une combinaison de prêts d’État et de garanties d’État couvrant des prêts pour un montant maximal de 69 300 000 000 DKK (93 000 000 000 EUR), qui doivent être clôturés au plus tard 16 ans après le début de l’exploitation, remplissent les conditions fixées dans la communication PIIEC et peuvent donc être considérées comme compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité. La prime annuelle sur la dette garantie par l’État et les prêts de l’État que Femern A/S est tenue de payer à l’État danois passe de 0,15 % à 2 %. Les autorités danoises se sont engagées à soumettre à la Commission, au plus tard cinq ans après le début de l’exploitation de la liaison fixe (actuellement prévue pour 2033), une mise à jour du modèle alternatif de calcul du déficit de financement (fondé sur une hypothèse de taux moyen sans risque de 1,5 %). Dans cette mise à jour, la marge sur les coûts de construction sera réduite s’il apparaît que les coûts de construction réels sont inférieurs aux estimations. Le montant maximal garanti et la période maximale garantie seront réduits en conséquence, en veillant à ce que l’équivalent-subvention brut de l’aide ne dépasse pas le déficit de financement actualisé.